AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Date de cessation des paiements des associés

Date de cessation des paiements des associés

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La date de cessation des paiements de l'associé en nom ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement qui a prononcé son redressement. La décision rapportée illustre le principe de l'indépendance des procédures ouvertes sur le fondement de l'article L. 624-1 du Code de commerce qui impose l'ouverture d'une procédure à l'encontre des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social lorsque le groupement lui-même est mis en redressement ou en liquidation. L'indépendance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B, 18 mars 2005, Visini c/ Moyrand : Juris-Data n° 2005-273106

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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