AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Gérant – Faute séparable des fonctions

Gérant – Faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Il n'y a point de faute séparable des fonctions de dirigeant en dehors de circonstances d'où il résulte que ce dernier a commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Conforté par d'autres décisions antérieures (voir ci-dessous) cet arrêt du 27 septembre 2005 renseigne sur le sens à donner à l'arrêt de principe du 20 mai 2003 (Cass. com., 20 mai 2003 : Bull. civ. 2003, IV, n° 84, p. 94 ; D. 2004, somm. p. 266, obs. J-C Hallouin ; D. 2003, act. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 sept. 2005, Nabais c/ Fonseca : Juris-Data n° 2005-030039

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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