Concept de prédominance

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

S'il appartient à l'AMF, pour apprécier si les conditions de la dérogation à l'obligation de dépôt d'une offre publique prévue par l'article 234-3 de son Règlement général sont réunies, de rechercher si, nonobstant la parité des participations en capital et en droits de vote, les prérogatives conférées par les parties à ceux des membres du concert qui disposaient du contrôle de la société détentrice de plus du tiers du capital et des droits de vote de la société cotée leur permettent de demeurer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. H, 13 sept. 2005, ADAM c/ SA Hyparlo et a. : Juris-Data n° 2005-279278

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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