AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Effets en matière de taxe professionnelle

Effets en matière de taxe professionnelle

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur les valeurs locatives à retenir, pour les besoins de la taxe professionnelle, par une société recevant des immobilisations, dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée, réalisée à la valeur nette comptable et bénéficiant du régime de faveur des articles 210 A et suivants du Code général des impôts. On attendait une prise de position du Conseil d'État sur la question des valeurs locatives à retenir, pour les besoins de la taxe professionnelle, par une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 oct. 2005, avis n° 279961, SA Camif catalogues : Juris-Data n° 2005-080783

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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