AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Fiscalité des groupes de sociétés – Licence de marque par une société mère à ses filiales

Fiscalité des groupes de sociétés – Licence de marque par une société mère à ses filiales

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Fréquemment, au sein des groupes de sociétés, des licences de marques sont conclues entre la société mère – ou une autre société du groupe, titulaire du portefeuille de droits de propriété industrielle – et les sociétés opérationnelles situées en France ou à l'étranger. Ces licences participent d'une gestion centralisée de la propriété industrielle du groupe, et elles permettent d'assurer des flux financiers en provenance des sociétés qui ont une activité de fabrication de biens ou de prestation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 nov. 2005, n° 266436 et 266438, Sté Cap Gemini : Juris-Data n° 2005-080791

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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