AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Les mécanismes incitatifs à l'attribution gratuite d'actions dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Les mécanismes incitatifs à l'attribution gratuite d'actions dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Julien PROFFIT avocat à la Cour

EXTRAIT *

Afin de mieux tenir compte de situations particulières (plans mondiaux, changements dans la situation de l'entreprise) et, de prévoir la possibilité d'affecter des actions attribuées gratuitement à un PEE, le régime de l'attribution gratuite d'actions est rénové par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social qui a été définitivement adoptée le 14 décembre dernier mais qui a fait l'objet d'un recours devant (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2007-01-01


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