AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1De la compétence en cas de faillite d'une société commerciale.

De la compétence en cas de faillite d'une société commerciale.

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Les règles de compétence matérielle du nouveau livre VI du Code de commerce n'évoquent pas directement le sort des sociétés commerciales. Elles se référent, suivant la procédure, au commerçant, à l'entreprise, ou encore, aux « personnes exerçant une activité commerciale ». Selon le principe de la commercialité par la forme énoncé à l'article L. 210-1 du Code de commerce, les SNC, SCS, SARL, EURL, SA, SCA, SAS, SASU ont la qualité de commerçant, même si elles ne réalisent pas d'actes de commerce. (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2007-01-01


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