AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Vers un statut de PME européenne ?

Vers un statut de PME européenne ?

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

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PE, commission des affaires juridiques, 21 nov. 2006 La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne, le 21 novembre, de présenter un texte établissant un statut de société privée européenne (SPE) pour l'activité transfrontalière des PME. Ce statut, destiné aux entreprises d'un capital de moins de 10 000 euros, ne nécessiterait qu'une demande d'enregistrement unique dans l'État dans lequel la société a son centre de commandement. Ce statut devrait (...)

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N°1 . 2007-01-01


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