AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Nullité d'une société en participation pour illicéité de l'objet social

Nullité d'une société en participation pour illicéité de l'objet social

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'activité d'une société en participation porte sur des pratiques illicites constitutives de manquements graves aux dispositions d'ordre public du Code de la santé publique relatives à la délivrance de médicaments vétérinaires réglementée par l'article L 5143-5 dudit code. Les juges du fond pouvaient alors constater la nullité de la société. L'objet illicite d'une société ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. Les cas d'annulation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-16.759, P+B, Freard c/ Doni : Juris-Data n° 2006-034588

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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