AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1La société européenne (Societas Europaea ou « SE ») en droit français : décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006

La société européenne (Societas Europaea ou « SE ») en droit français : décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Catherine CATHIARD avocat à la Cour Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

EXTRAIT *

Quelques mois après la publication du décret n° 2006-448Note 1 relatif au volet « droit des sociétés » de la SE, venant compléter les dispositions de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économieNote 2 qui a introduit dans le droit français les dispositions concernant la société européenne issues du règlement communautaire (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenneNote 3 et de la directive n° 2001/86/CE du (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2007-01-01


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