AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Prolongation de 2 ans de la possibilité d'utiliser des normes comptables non communautaires sur les marchés boursiers de l'Union européenne

Prolongation de 2 ans de la possibilité d'utiliser des normes comptables non communautaires sur les marchés boursiers de l'Union européenne

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

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Comm. CE, communiqué IP/06/1691, 6 déc. 2006 À la suite du vote positif au sein du Comité européen des valeurs mobilières et de l'approbation sans réserve du Parlement européen le 24 octobre dernier, la Commission européenne a adopté des mesures prolongeant de deux ans l'exemption transitoire accordée aux sociétés étrangères qui présentent des états financiers établis conformément à des normes comptables nationales pour l'émission de valeurs mobilières sur les marchés boursiers de l'UE. Une décision (...)

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N°1 . 2007-01-01


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