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Conditions de la reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Les associés d'une SARL en formation peuvent donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société, sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, afin que l'immatriculation de la société emporte reprise des engagements. Deux sociétés (STBA II et CBT) s'accordent pour constituer une société CBT Traitements, qui doit prendre à bail les locaux de l'une d'elles. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-16.527, F-D, Sarl de traitement du bois Antilles II c/ Bidault des Chaumes : Juris-Data n° 2006-035986

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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