AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Cession forcée des parts d'un gérant d'une société civile en redressement judiciaire

Cession forcée des parts d'un gérant d'une société civile en redressement judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Les parts d'un gérant de société civile faisant l'objet d'une cession forcée en application de l'article L. 621-59 du Code de commerce, la demande d'expertise de l'immeuble destinée à rechercher la valeur de ce bien dans le but d'évaluer les parts sociales contenait implicitement mais nécessairement une demande en paiement de la valeur des droits sociaux. L'article L. 621-59 alinéa 2, du Code de commerce, pris sans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.494, F-D, Pouget c/ Delrieu Pouget : Juris-Data : n° 2006-035859

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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