Critère

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'influence d'un associé au sein d'une assemblée n'implique pas sa qualité de dirigeant de fait. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 n'apporte aucune précision sur la qualité de dirigeant de fait (J.-P. Legros, La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Les sanctions civiles à l'encontre des dirigeants sociaux (4e partie) : Dr. sociétés 2006, étude 2, p. 10, n° 25). Cette qualité s'apprécie donc suivant les mêmes critères avant comme après la réforme. La définition reste également (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mai 2006, n° 05-14.958, F-D, Morille c/ Wallyn : Juris-Data n° 2006-033831

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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