AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Mise en oeuvre d'une clause d'earn out

Mise en oeuvre d'une clause d'earn out

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En application de la clause d'earn out l'existence d'un droit à un complément de prix pour la cession des actions dépend exclusivement des résultats constatés au vu des documents comptables. La stipulation faisant « valider » les résultats par le commissaire aux comptes apparaît comme une garantie du vendeur mais ne constitue pas une renonciation non équivoque au droit de vérifier la pertinence des calculs, l'imprécision des attestations des commissaires aux comptes quant aux calculs et aux diligences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch., sect. civ. et comm., 30 mars 2006, Schuller c/ SA Fimopart : Juris-Data n° 2006-316181

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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