AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite

Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La responsabilité solidaire des dirigeants sociaux n'étant pas de droit, Elle doit être prononcée par le juge. L'interruption de la prescription de l'action ouverte à leur encontre en vue du prononcé de celle-ci est sans effet sur la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la société. L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales établit une solidarité judiciaire entre une personne morale et un dirigeant lorsque celui-ci s'avère responsable, par son comportement, du défaut de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-15.497, FS-P+B+I+R, Milhau : Juris-Data n° 2006-035791

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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