AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Commercialisation des produits financiers : la réforme est remise à plus tard !

Commercialisation des produits financiers : la réforme est remise à plus tard !

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat du salarié, art. 37, 38 et 40 : Document AN, 26 juin 2006, n° 3175 ; AN texte adopté le 11 oct. 2006, n° 609 ; Sénat texte adopté le 9 nov. 2006, n° 22 Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, mis en distribution le 26 juin 2006 à l'Assemblée nationale, comprenait, dans son titre IV intitulé « dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie », un ensemble (...)

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N°1 . 2007-01-01


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