AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Règles de procédure et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Règles de procédure et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile. Est constitutif d’abus de biens sociaux le montage consistant pour un président à faire verser par les sociétés dont il est le dirigeant, au profit d’une autre société qui n’est pas dans le périmètre de consolidation et dont il est, avec son fils, le seul propriétaire, des redevances lui permettant de dégager un bénéfice substantiel, sans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998, FS P+F, Le Procureur Général près la cour d'appel de Versailles : Juris-Data n° 2006-035630

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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