AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Revirement en matière de durée de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer

Revirement en matière de durée de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La faillite personnelle, à titre de peine complémentaire de la banqueroute, est prononcée par le juge répressif, en application du nouvel article L 653-11 du Code de commerce, pour une durée maximale de quinze ans, cette disposition étant applicable aux procédures en cours. Ces trois arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle constituent un spectaculaire revirement de jurisprudence en matière de fixation de la durée de la faillite personnelle par la juridiction répressive. Dans une première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81 862, F-P+F+I, F.
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271, F-P+F+I, V. : Juris-Data n° 2006-036134
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.922, F-P+F+I, A.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement