AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Frais d'acquisition d'une société

Frais d'acquisition d'une société

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Possibilité pour une société française de supporter les coûts liés à la prise de contrôle d'une société étrangère par deux filiales, elles-mêmes de nationalité étrangère. Pour les années du litige (1989 et 1990), les frais engagés par une entreprise pour l'acquisition d'une société étaient immédiatement déductibles, l'entreprise cessionnaire ayant toutefois la possibilité de les comptabiliser parmi les charges à répartir et de les déduire dans les mêmes conditions que des frais d'établissement, sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 5 oct. 2006, n° 02-2106, SA Sanofi Pasteur : Juris-Data n° 2006-318831

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Droit des sociétés

N°1 . 2007-01-01


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