AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Publication d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts. D. n° 2006-1309, 25 oct. 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du Code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code : Journal Officiel 27 Octobre 2006 (codifié, CGI ann. II, art. 102 SA à 102 ZB) L'article 209 B du Code général des impôts permet d'imposer une société française sur les résultats de sa filiale ou de sa succursale étrangère située dans un pays (...)

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N°1 . 2007-01-01


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