AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1Cession de droits sociaux – Fait générateur des impositions

Cession de droits sociaux – Fait générateur des impositions

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm., 8 nov. 2006 : BOI 5 C-4-06 Instr. adm., 9 nov. 2006 : BOI 7 S-5-06 L'ordonnance du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (Ord. n° 2005-303, art. 1 : Journal Officiel 1er Avril 2005 ; Dr. sociétés 2005, comm. 142, note Th. Bonneau) a prévu que le transfert de propriété des titres admis aux opérations d'un dépositaire central (...)

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N°1 . 2007-01-01


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