Commercialité

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'association qui se livre à des actes de commerce peut être attraite devant un tribunal de commerce. La commercialité des associations soulève des difficultés diverses dont celle de la compétence des tribunaux aussi bien lors de l'ouverture d'une procédure collective qu'en dehors de cette hypothèse. La Cour de cassation décide simplement que l'association qui accomplit des actes de commerce (1) relève de la compétence du juge consulaire (2) sans entrer dans le débat relatif à l'objet social et à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453, F-P+B, Assoc. Planète immo c/ SNC DSB Diffusion : Juris-Data n° 2006-032194 ; JCP E 2007, pan 1719 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 35, p. 36 ; Rev. Lamy dr. aff. avr. 2006, n° 169, p. 14, obs. H Alves ; RJDA 7/2006, n° 848 ; Gaz. Pal, 2007, 1er sem, somm., p. 1240

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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