AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Les nouveaux horizons de l'inaliénabilité en droit des groupements

Les nouveaux horizons de l'inaliénabilité en droit des groupements

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Repère par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privé

EXTRAIT *

La loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 a institué dans notre Code civil un article 900-1, lequel valide expressément les clauses d'inaliénabilité insérées dans un testament ou dans un acte de donation, pour peu qu'elles soient temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le seul visa des actes à titre gratuit aurait dû permettre de déduire a contrario la nullité à l'avenir de toute clause d'inaliénabilité insérée dans un acte à titre onéreux. Cependant, dès le lendemain de la loi de (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2008-01-01


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