Remboursement

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La clause des statuts qui subordonne le remboursement des comptes courants d'associés à une décision du conseil d'administration en fonction de l'état de la trésorerie et des besoins de financement n'est pas purement potestative. L'associé qui a consenti une avance en compte courant pour une durée indéterminée peut en demander le remboursement à tout moment. Le principe n'est toutefois pas d'ordre public. L'intéressé « peut accepter d'assortir la créance qu'il détient ainsi sur la société des limites (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-19.060, F-D, SA Tac Intraser c/ SA Logoplan : Juris-Data n° 2007-040803 ; AJDA 1/2008, n° 41

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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