AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Impossibilité pour un notaire n'exerçant plus sa profession de continuer à détenir des parts d'une SCP

Impossibilité pour un notaire n'exerçant plus sa profession de continuer à détenir des parts d'une SCP

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

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Rép. min. Justice à François Calvet, n° 4480 : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6889 Dans le cadre d'une question parlementaire, le garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de préciser que conformément à l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, ne peuvent être membres de telles sociétés que les personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et ce compris (...)

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N°1 . 2008-01-01


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