Lettre d'intention

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Alain CERLES

EXTRAIT *

L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code civil un nouvel article 2322 qui définit la lettre d'intention comme « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Cette définition met en avant ce qui distingue radicalement la lettre d'intention du cautionnement : la première met seulement à la charge de son émetteur des engagements de faire ou de ne pas faire alors que, par son cautionnement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch. sect. C., 22 févr. 2007, BNP Paribas c/ SA Soditech Ingénierie : Juris-Data n° 2007-343056 ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 225, note A. Cerles

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement