AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Plan de sauvegarde ou de redressement. Application de l'article L. 624-4 du Code de commerce aux professions libérales

Plan de sauvegarde ou de redressement. Application de l'article L. 624-4 du Code de commerce aux professions libérales

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

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Rép. min. Justice à Jean-Mars Roubaud, n° 6480 : JOAN Q, 20 nov. 2007, p. 7315 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de préciser que les dispositions de l'article L. 626-4 du Code de commerce, qui prévoient la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ne sauraient être utilement étendues aux débiteurs exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire Le fort (...)

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N°1 . 2008-01-01


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