AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Pas de partage de société sans unanimité

Pas de partage de société sans unanimité

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole par fausse application l'article 1844-9 du Code civil la Cour d'appel qui considère que ce texte permet d'organiser le partage social au vu d'une assemblée, alors que le partage amiable requiert le consentement unanime des parties. L'arrêt rendu le 30 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation fait application pour la première fois à une société (la doctrine n'avait pas attendu pour l'affirmer : V. not. D. Randoux in J.-Cl. Société, Traité, V° Partage des sociétés, fasc. 31-50, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-13.851, FS P+B, Vincenti c/ Hermanville : Juris-Data n° 2007-039052 ; JCP N 2007, 1270, note J.-P. Garçon

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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