AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Possible régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société

Possible régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La cour, qui a constaté que la caution a, postérieurement aux poursuites engagées contre les associés, assigné la société en référé aux fins d'obtenir le paiement d'une provision, et que l'ordonnance ayant condamné la société est restée sans effet a, par ces seuls motifs, dont il résulte que la caution a adressé au débiteur principal une mise en demeure qui est restée infructueuse et que l'action auparavant engagée contre les associés a été régularisée, légalement justifié sa décision. On sait que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.384, FS-P+B, Ferrandis c/ SA Compagnie générale de garantie (CGG) : Juris-Data n° 2007-040417

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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