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Application de la loi nouvelle et prescription

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les nouvelles règles de prescription de l'action en faillite personnelle ne s'appliquent pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006. La présente décision (commentée par ailleurs V. JCP G 2007, II, 10212) réaffirme une solution déjà énoncée le 19 décembre 2006 : les nouvelles dispositions relatives aux sanctions personnelles ne sont pas applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 191) à l'exception des articles L. 653-7 intéressant les modalités (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.805, FS –P+B+R+I, L. c/ SCP Suguen-Stutz : Juris-Data n° 2006-040881 ; D. 2007, p. 2666, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007, act. 498, D. Cholet

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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