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Application aux procédures en cours

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une demande en paiement des dettes sociales peut être substituée à la demande de mise en liquidation à titre personnel d'un dirigeant dont le prononcé n'est plus possible à partir du 1er janvier 2006. Comme le rappelle la cour de Toulouse, il est acquis qu'une procédure collective qui n'a pas été ouverte à l'encontre d'un dirigeant à titre de sanction avant le 1er janvier 2006 ne peut plus l'être ensuite (interprétation de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 depuis un arrêt du 4 janvier 2006 : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2e ch., sect. 1., 31 mai 2007, Freyche c/ Brenac : Juris-Data n° 2007-340919 ; JCP G 2007, IV, 2693

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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