AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1La durée des pactes extrastatutaires

La durée des pactes extrastatutaires

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le pacte d'actionnaires n'étant affecté d'aucun terme, même incertain, doit être considéré comme ayant été conclu pour une durée indéterminée et peut être régulièrement résilié unilatéralement. L'arrêt rendu le 6 novembre 2007 marque le dénouement d'une affaire importante à de multiples égards, notamment en ce qu'elle concernait la durée d'un pacte extrastatutaire. Deux sociétés réunies dans une filiale commune avaient conclu un pacte extrastatutaire dont il était stipulé qu'il s'appliquerait aussi (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 nov 2007, n° 07-10.620 et n° 07-10.785, F-D, SNCM c/ STIM : Juris-Data n° 2007-041276

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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