AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir

Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Suite à l'annulation du transfert d'actions, pour violation de la clause d'agrément, la désignation par le juge des référés, d'un mandataire séquestre afin de garantir le maintien de l'équilibre des pouvoirs organisés par les statuts entre les actionnaires est justifiée. Cet arrêt présente l'intérêt d'illustrer une opportunité de l'intervention du juge pour faire respecter une organisation statutaire du pouvoir au sein d'une société. Le capital de la SA Eurofog était représenté par des actions de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.574, F-D, Société Safran c/ Société Ixsea : Juris-Data n° 2007-041276

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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