AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA

Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La société anonyme ne peut prouver, à l'égard des tiers, l'existence ou l'inexistence d'une délibération de son conseil que par la production du registre de ses délibérations. Une société anonyme prétendait n'être pas engagée par le cautionnement donné par son président, faute d'une autorisation de son conseil d'administration. Par le biais de la responsabilité professionnelle d'un avocat, la Cour de cassation rappelle les modalités probatoires de la délibération du conseil d'administration. La société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.139, FS-P+B, SA Ton sur Ton société c/ SCP Robert Morin et associés : Juris-Data n° 2007-040382

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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