Abus de majorité

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La suppression d'une clause de non concurrence par une décision d'assemblée générale ne constitue pas un abus de majorité car elle n'est pas contraire à l'intérêt de la société et ne porte pas atteinte à l'intérêt des minoritaires. La SARL « Centre de Biologie médicale de Grande Terre » a été créée le 3 mars 1968 avec pour objet social l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales entre M. B désigné en qualité de gérant et possédant 75 % des parts sociales et Mme G. associée, détenant les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Basse Terre, 1re ch. civ., 29 janv. 2007, Centre de Biologie Médicale de Grande Terre c/ Garnier : Juris-Data n° 2007-340833

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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