Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La qualité de gérant d'une société en liquidation judiciaire et celle d'associé ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle source de responsabilité civile. C'est bien plutôt sous l'angle de la responsabilité du dirigeant et de celle d'un associé d'une société placée en liquidation judiciaire que sous celui de la notion de dirigeant de fait qu'il faut considérer le présent arrêt. La réponse de la Cour de cassation le laisse bien entendre en précisant que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.933, F-D, Delareux c/ Cne de Saint-Champ-Chatonod : Juris-Data n° 2007-041596

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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