AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Cumul de sanctions avec la Commission bancaire

Cumul de sanctions avec la Commission bancaire

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les mêmes faits peuvent être sanctionnés par l'AMF et la Commission bancaire. Les mêmes faits peuvent-ils être sanctionnés à la fois par l'Autorité des marchés financiers et par la Commission bancaire, et donc deux fois ? La question est inédite en ce qui concerne deux autorités du secteur financier. Elle ne l'est toutefois pas en elle-même. Car on s'est déjà demandé si des faits identiques pouvaient être sanctionnés par le juge pénal et l'AMF, comme s'est déjà posée la question de savoir si des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 283888 : Juris-Data n° 2007-072023 ; Bull. Joly bourse juillet-août 2007, § 111, p. 521, note S. Bonfils ; Rev. AMF n° 39, sept. 2007, p. 145

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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