Principe d'impartialité

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le seul doute quant à l'impartialité d'un membre de la Commission des sanctions suffit pour annuler les décisions de l'AMF. L'impartialité des autorités du secteur financier est à l'honneur ! Car elle suscite un contentieux important qui n'intéresse d'ailleurs pas uniquement l'Autorité des marchés financiers : est également en cause la Commission bancaire comme le montre un arrêt en date du 30 mai 2007 (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 266737, Société Dubus Management SA : Juris-Data (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 30 mai 2007, n° 293408, Société Europe finance et industrie : Juris-Data n° 2007-072024 ; Rev. AMF n° 37, juin 2007, p. 289 ; Banque et droit 2007, n° 114, p. 23, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-P. Bornet

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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