AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Portée de la règle du non-cumul des interdictions de gérer

Portée de la règle du non-cumul des interdictions de gérer

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'impossibilité, pour une juridiction pénale, de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive ne s'applique que si cette décision a été prise à l'occasion des mêmes faits. L'arrêt du 31 octobre 2007 de la chambre criminelle vient, à la suite des arrêts rendus par cette même juridiction, le 8 octobre 2006, en matière de durée de la faillite personnelle et de l'interdiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-89.045, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041605

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement