AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Précisions de forme et de fond relatives au délit d'initié

Précisions de forme et de fond relatives au délit d'initié

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les irrégularités alléguées d'une enquête interne de la COB sont sans incidence sur la régularité du réquisitoire introductif pris à la suite de la communication des résultats de cette enquête, dès lors que le procureur de la République est investi du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'exercer les poursuites au vu de renseignements faisant présumer l'existence d'une infraction. L'affaire jugée ici par la chambre criminelle mérite tout d'abord de retenir l'attention par son contexte, s'agissant de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-82.392, F-D et n° 02-84.271 : Juris-Data n° 2007-041728

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement