AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Qualification d'abus de droit liée au fonctionnement d'un plan d'épargne en actions (PEA)

Qualification d'abus de droit liée au fonctionnement d'un plan d'épargne en actions (PEA)

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit émet un avis favorable à la qualification d'abus de droit dans un schéma d'utilisation de PEA pour la détention de titres non cotés acquis à un prix inférieur à leur valeur vénale. Le plan d'épargne en actions (PEA), qui peut être ouvert par les particuliers ayant leur domicile fiscal en France, permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus et les plus-values réalisées. A condition (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Comité consultatif pour la répression des abus de droit, avis n° 2006-16 : BOI 13 L-6-07, 16 oct. 2007

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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