AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Cession de marque et droit d'enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce

Cession de marque et droit d'enregistrement des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Assujettissement au droit proportionnel d'enregistrement de contrats de cession de marque et de droits de possession industrielle, dans la situation où le cédant exploitait ces éléments incorporels préalablement à la mutation. Cet arrêt est une illustration de difficultés qui peuvent se rencontrer pour déterminer le régime de droits d'enregistrement applicable à une cession de marque. Deux dispositifs sont directement susceptibles de s'appliquer, au sein du Code général des impôts, pour la fixation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570, F-P+B, SA Bongrain : Juris-Data n° 2007-041015

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement