AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1Détention d'un immeuble situé en France

Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une « corporation » de droit américain dont l'activité unique est de mettre gratuitement à la disposition d'un associé un immeuble situé en France, n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Ainsi que le montre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille reproduit ci-dessus, la détermination du champ d'application de l'impôt français sur les sociétés pour les personnes morales étrangères qui détiennent un immeuble en France, mis gratuitement à la disposition d'un (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Marseille, 4e ch., 2 oct. 2007, n° 05-749, Sté MRS holding corporation

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Droit des sociétés

N°1 . 2008-01-01


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