AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2009

Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2009

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), enregistrées, à compter du 1er janvier 2009, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises pour la plupart aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2008 (A. 28 déc. 2007). Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est toujours fixé (...)

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N°1 . 2009-01-01


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