AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence : une réforme sectorielle

Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence : une réforme sectorielle

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Repère par Stéphane TORCK agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Rouen

EXTRAIT *

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi n° 2008-776) habilitait, en son article 152, le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le régime des actions de préférence. C'est en vertu de cette habilitation qu'intervient l'ordonnance du 6 novembre 2008, maigre de trois articles, le premier venant amender l'article L. 228-11 du Code de commerce que la loi de modernisation de l'économie avait elle-même modifié, le deuxième abrogeant l'article L. 228-20 du même Code alors que le troisième (...)

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N°1 . 2009-01-01


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