AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Désignation du commissaire aux comptes pour les SAS

Désignation du commissaire aux comptes pour les SAS

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26561 à Conchita Lacuey : JOAN Q, 2 déc. 2008, p. 10429 L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées (...)

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N°1 . 2009-01-01


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