AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?

À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Pour l'application des articles L. 720-3 et L. 720-5 du Code de commerce, une société ne peut être considérée en cours de constitution que lorsqu'une copie des statuts a été enregistrée auprès des services fiscaux. Dans le silence de la loi, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à définir la notion de société en formation comme une société en gestation dans l'attente de son immatriculation et dont l'activité se limite en conséquence aux actes nécessaires à l'installation de son activité future. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 4e ss-sect., 13 oct. 2008, n° 314116, Chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère : JurisData n° 2008-074342

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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