AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Délai de reconvocation de l'assemblée en cas d'absence de quorum

Délai de reconvocation de l'assemblée en cas d'absence de quorum

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

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Rép. Min. à Pascale Got n° 30595 : JOAN Q 18 nov. 2008, p. 9988 En application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les modalités de délibérations en réunion de l'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée ont été fixées par l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Ainsi, l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à (...)

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N°1 . 2009-01-01


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