AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Création d'un statut d'association européenne

Création d'un statut d'association européenne

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

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Rép. Min. à Muriel Marland-Militello n° 26774, 8 juill. 2008 : JOAN Q, 25 nov. 2008, p. 10274 Répondant à une parlementaire qui souhaitait savoir si le gouvernement comptait mettre à profit la présidence française de l'Union européenne afin de faire aboutir le dossier du statut d'association européenne, le secrétaire d'État chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a précisé que : « Initiés en 1991, les travaux sur un statut optionnel de l'association européenne ont été interrompus (...)

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N°1 . 2009-01-01


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